Des juristes à votre service !
FONCTIONS
HUISSIER DE JUSTICE : UN JURISTE DE PROXIMITE
Professionnel du droit, juriste de proximité, conseiller, médiateur, homme de terrain, nous sommes des professionnels responsables à votre service. Nous exerçons une profession libérale en toute indépendance.
Nous pouvons vous aider dans de nombreux domaines du droit autant dans votre vie professionnelle que dans votre vie privée.
Les fonctions de conseiller :
Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.
Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.
Les fonctions de médiateur :
L'huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses.
L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux. Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce un peu les fonctions de juge de paix.
Les fonctions d'homme de terrain :
Avec plus de 2000 études en France, les Huissiers de Justice sont la profession juridique la plus proche de chez vous. Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition.
Un professionnel responsable :
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel. Les actes des Huissiers de Justice sont soumis à un tarif fixé par décret. L'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire. Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République. L'Huissier de Justice est un officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques...
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients. Il vous apportera dans toutes ses fonctions, les explications nécessaires. Toutefois, l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites. L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur. L'Huissier de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute.
Le constat judiciaire
En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.
Quelles sont les fonctions de l'Huissier si vous faites construire ?:
L'Huissier de Justice aura plusieurs fonctions :
Quelles sont les fonctions de l'Huissier si vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état:
Vous louez un logement, l'Huissier de Justice a plusieurs fonctions :
A votre domicile, il constate :
> l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
> les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier:
> la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser
> la sous-location, non autorisée, par votre locataire
Dans le cadre des relations familiales:
Dans la vie des affaires, il relate:
> une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
> une machine livrée défectueuse
> les conditions de tenue d'une assemblée générale: copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
Quand les fonctions de l’Huissier de Justice lui permettent d' intervenir ?
Quel est le contenu d’un constat ?
Les fonctions de l'huissier dans les rapports locatifs
Les rapports locatifs en tant que propriétaire.
Avant la location :
- Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement et comment le rédiger ?
- Quel dépôt de garantie peut-on exiger ?
Pendant la location :
- Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat.
- Procéder à la révision du loyer.
- Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.
- Demander la résiliation en cas de décès ou d'abandon par le locataire.
- Supporter les grosses réparations.
- Assumer toutes les charges autres que locatives.
- Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?
Au terme de la location (vente, reprise pour habiter, renouvellement…)
-Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par l'Huissier de Justice est une garantie de bonne fin.
Les rapports locatifs en tant que locataire.
A L'ENTREE DANS LES LIEUX
- Disposer d'un état des lieux.
- Jouir de locaux en bon état.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs
PENDANT LA LOCATION
- Aménager les lieux sans les transformer.
-Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).
- Assumer l'entretien courant des locaux.
- Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
A VOTRE DEPART DES LIEUX
- Disposer d’un état des lieux de sortie.
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état.
- Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.
Votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent ?
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie ?
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ?
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer ?
Le droit de la famille
DROIT DE LA PERSONNE
Quelles sont les fonctions de l'Huissier en matière de filiation :
> L'adoption :
· Pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.
· En matière de désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.
· Inventaire des biens meubles propres à chaque époux : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
· Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
· Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
· Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
· L'exercice du droit. de visite des parents /grands-parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
· Dénonciation de ladite convention.
· Inventaire des biens propres à chaque contractant.
· Assignation
· Signification de jugement
· Inventaire de biens mobiliers
· Gestion de patrimoine
DROIT DES BIENS
· État des lieux préalable à la donation du bien immobilier...
· État des lieux préalable à la donation du bien immobilier : pour estimer l'éventuelle plus-value.
· Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.
· Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre à réparation.
· Abandon de chantier : son constat par l'Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
· Conflit de voisinage : l'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
· État des lieux : évite les litiges lors de la fin de l’occupation du logement.
· Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
· Contestations locatives : l'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
· Acquisition d'un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieure...
DROIT DE LA FAMILLE
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous.
>> LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :
Votre demande sera recevable dès lors que :
· Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
· Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :
· Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l’employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
· Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
· Votre relevé d’identité bancaire ou postale.
Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
>> VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN :
· L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
· La procédure de paiement direct n'est pas applicable.
HUISSIER DE JUSTICE : UN PROFESSIONNEL
Professionnel du droit, juriste de proximité, conseiller, médiateur, homme de terrain, nous sommes des professionnels responsables à votre service. Nous exerçons une profession libérale en toute indépendance.
L'Huissier de Justice est un officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques...
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.
Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.
L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.
L'Huissier de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute.
Les fonction du recouvrement
Pourquoi agir ?
Pourquoi confier ses impayés à l'Huissier de Justice ?
Par ses fonctions, l'Huissier de Justice est un spécialiste du recouvrement :
Comment l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?
Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
Injonction de payer : une procédure rapide.
Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de Justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
Les jeux et concours
> Les jeux et concours:
> Par ses informations:
> L'intervention de l'Huissier de Justice:
· Évite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
· Supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
· Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex æquo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
· Assure un total respect de la réglementation.
· Garantit la vérification des lots et leur condition d'octroi et de remise si le règlement le prévoit.
· Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.
>Par ses prestations:
Les consommateurs
La rémunération de l'huissier de justice
· Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation gratuite.
· L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
· Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
· Les Huissiers de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
· L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.
Conseils
· Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
· Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
· En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.
· Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande.
· « Information conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 01.07.2003 ».